Découvrez les récents arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 mettant fin au débat sur la double imposition des dividendes français pour les contribuables belges. Les contribuables peuvent désormais récupérer l'excédent d'impôt payé, même si les dividendes n'ont pas été déclarés. Consultez nos conseils et contactez-nous pour vérifier votre éligibilité au remboursement.
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Élections sociales : comment détermine-t-on une unité technique d'exploitation ?
Découvrez dans ce texte les principes essentiels pour déterminer une unité technique d'exploitation (UTE) en vue des élections sociales. Apprenez les critères sociaux et économiques utilisés pour évaluer l'autonomie sociale et économique des entités, ainsi que les présomptions légales pour les entités juridiques multiples. Comprenez le rôle de l'employeur et les étapes du processus décisionnel.
KPMG Law élargit sa présence avec l’ouverture d’un nouveau bureau à Gand
Le nouveau bureau marque un jalon important dans l’amélioration des services et la consolidation de la présence régionale.
La Région de Bruxelles-Capitale passe à la vitesse supérieure pour l'installation des points de recharge dans les parkings
Le gouvernement bruxellois a publié un décret le 29 septembre 2022 pour garantir suffisamment de points de recharge pour les voitures électriques.
Le nouveau droit des obligations : ce que vous devez savoir
Découvrez les principaux points d'attention en ce qui concerne le nouveau droit des obligations, inséré dans les livres 1 et 5 du nouveau code civil belge.
Russie / Ukraine - Quels impacts sur vos contrats commerciaux ?
En savoir plus sur l'impact de la crise « Russie – Ukraine » sur vos contrats commerciaux.
